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Décisions des tribunaux
C-26, r. 5 - Décret concernant le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2020-2021 de l’Office des professions du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2020-2021 de l’Office des professions du Québec est fixé à 29 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2019-2020 de l’Office des professions du Québec est fixé à 29 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2018-2019 de l’Office des professions du Québec est fixé à 27 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2017-2018 de l’Office des professions du Québec est fixé à 27 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2016-2017 de l’Office des professions du Québec est fixé à 26,35 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2015-2016 de l’Office des professions du Québec est fixé à 27,20 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2014-2015 de l’Office des professions du Québec est fixé à 26,40 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2013-2014 de l’Office des professions du Québec est fixé à 23,35 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2012-2013 de l’Office des professions du Québec est fixé à 22,45 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2011-2012 de l’Office des professions du Québec est fixé à 24,45 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2015-2016 de l’Office des professions du Québec est fixé à 27,20 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2014-2015 de l’Office des professions du Québec est fixé à 26,40 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2013-2014 de l’Office des professions du Québec est fixé à 23,35 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2012-2013 de l’Office des professions du Québec est fixé à 22,45 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2011-2012 de l’Office des professions du Québec est fixé à 24,45 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2014-2015 de l’Office des professions du Québec est fixé à 26,40 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2013-2014 de l’Office des professions du Québec est fixé à 23,35 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2012-2013 de l’Office des professions du Québec est fixé à 22,45 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2011-2012 de l’Office des professions du Québec est fixé à 24,45 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2013-2014 de l’Office des professions du Québec est fixé à 23,35 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2012-2013 de l’Office des professions du Québec est fixé à 22,45 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2011-2012 de l’Office des professions du Québec est fixé à 24,45 $.
1. Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2012-2013 de l’Office des professions du Québec est fixé à 22,45 $.
Le montant de la contribution de chaque membre d’un ordre professionnel pour l’année financière 2011-2012 de l’Office des professions du Québec est fixé à 24,45 $.
